adressée par le notaire instrumentaire à l'ancien preneur à bail préalablement à la régularisation de la vente par acte authentique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes d'une convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Selaco Bail, dont le siège social

[T] [E], usufruitier des parcelles louées, a saisi le 22 octobre 2021 un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail dont M. [G] [E] était titulaire. 4.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-47 du Code de commerce ; Attendu que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1993) que la société R. de Gane (la société R. de Gane) et la société BICS Hexabail (société Hexabail) ont conclu un contrat de crédit-bail

renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail initial; que, dès lors, en se bornant, pour décider que la clause du bail limitant les activités autorisées à la vente de cycles et jouets n'était

le montant global des cotisations dues et leurs modalités de calcul, année par année ; que la lettre d'observations adressée au GAEC Barrier par la caisse de mutualité sociale agricole des Charentes le

ESPOSITO CONSTRUCTION RENOVATION(ECR) [Adresse 4] prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me [I] [T] domicilié demeurant [Adresse 1] défaillante S.A.S.

Par déclarations adressées au greffe de la cour d'appel de Lyon par le biais du réseau privé virtuel des avocats (RPVA), M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2002) que les époux X..., preneurs d'un local à usage de bar-restaurant

des baux des étages 1 à 5 peut d’ores et déjà faire l’objet, pour chaque situation ou contrat de bail distinct, d’un débat sur le fond au moyen d’une instance unique dans la mesure où il existe une identité

[E] [R], 2°/ Mme [Y] [L], épouse [R], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 21-21.456 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux

A la suite de ces contrôles, la SPRE a retenu la qualification de « bar à ambiance musicale » (BAM) et a adressé à la société Delirium café des factures calculées sur la base de cette qualification.

Ils ajoutent que Gabriel X... manifeste la crainte que son cousin Adrien, âgé de deux ans, soit aussi victime.

[D] [R] et son épouse, Mme [Z] [S], ont donné à bail à M. [G] [J] un local à usage d'habitation situé à [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 1 210 euros, hors charges.

de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité, la cour adoptant par ailleurs les motifs retenus par les premiers juges sur la connaissance qu'avait le conseil général du Bas-Rhin de son adresse en

[B] [I], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société AJ-RS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

APPELANTE Société TETRA INTERNATIONAL 60 Lotissement Les Bellevues de Convenance 97122 BAIE MAHAULT Représentée par la SELARL ACTA ANTILLES (Toque 67) substituée par Maître JABOT, avocat au barreau