Demanderesse au référé, Représentée par Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES ET : Monsieur Alain Z..., né le 13 Avril 1966 à JOUY (28), de nationalité Française

d'être rayé des cadres pour abandon de poste, la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu, sans commettre d'erreur de droit, estimer que l'agent avait rompu le lien qui l'unissait au service en ne déférant

rectification sont sans conséquence sur l'appel incident qui peut être étendu aux chefs du jugement le complétant, lequel s'incorpore à la décision complétée ; qu'en présence d'un appel principal lui déférant

DECLARE QUE " S'AGISSANT DU SERMENT DEFERE A UNE PERSONNE MORALE, CELUI-CI NE POUVAIT L'ETRE QU'AU REPRESENTANT LEGAL DE CELLE-CI, C'EST-A-DIRE A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ; QU'EN DEFERANT

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, Rejetons la demande radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que

Par une requête déposée le 8 juillet 2022, la SAS Colisdeme Transport déférait cette ordonnance devant cette cour. Elle en sollicite l'infirmation.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que l'instance

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et non déférable à la cour, Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle des affaires

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour et mise à disposition au greffe, ORDONNONS la radiation de la présente affaire du rôle des affaires

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et non déférable à la cour, Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle des affaires

que la cour n'avait pas à statuer par évocation sur les moyens de première instance, dès lors qu'elle n'a pas prononcé l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille que Mme X... déférait

comptes de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1102424 du 18 janvier 2012 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa saisine déférant

déclaration d'appel " et " interjeter appel " cependant que conformément à l'article R. 621-46 du code monétaire et financier il précisait son objet en demandant l'annulation de la décision de l'AMF qu'il déférait

pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction, a condamné Jean-Pierre X... à 4 mois d'emprisonnement ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 26 février 2001, déférant

en cette qualité audit siège, demeurant 8/10 rue d'Astorg - 75008 PARIS Représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET et Me Philippe GRIMAUD, avocats au barreau de LIMOGES substitués par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

Dans ces conditions, Mme B doit être regardée comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.

D’autre part et en tout état de cause, en déférant au juge des référés le 8 juillet 2025 une décision du 1er juillet 2025 indiquant expressément qu’elle serait informée des suites données à sa demande,

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me AGNETTI + 1 CC Me VIALE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 Réouverture des