AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a2258ddcdc6046d47378a5c
4 juin 2026
4 juin 2026
Vous sembliez alors parfaitement d'accord et motivé par cette proposition de mission.
Source officiellePage 34 sur 16163
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01194
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le 14 septembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.
Source officielle