Ronny Abraham, directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. A.

ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1614 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge assistés

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 13] Assignée à jour fixe le 15 mai 2023 à personne morale représentée par Me Loïc Le Roy

: Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Elisabeth PIERRU, vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame LE GALL

. & ASSOCIES ) FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE TOUR GALLIENI II 36 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 93175 BAGNOLET CEDEX Non comparant ni représenté - Convoqué par lettre recommandée

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Roger WW... , domicilié [...] , 20°/ à M. Richard XXX... , domicilié [...] , 21°/ à Mme Evelyne S..., domiciliée [...] , 22°/ à M. Fabrice T..., domicilié [...] , 23°/ à M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

NØRGAARD)     A N N E X E       Liste des requérants       N° 1     RIGAL Roger, né en 1911, de nationnalité française, retraité,    

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SA ALBINGIA, représentée par son représentant lé gal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] représentée par la SCP MARBOT

judiciaire d'Arras APPELANTE SAS Abalone France prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Loïc Le Roy

Gall, avocat à Bucarest. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me B. Ramaşcanu. 3.

Ronny Abraham, directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

xa0; Il se rendit en Afrique du Sud puis, via le Kenya, avec l’aide d’un «   passeur   », arriva – sans papiers d’identité – le 29   juin   2005 à l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle

Sis [Adresse 12], ([Localité 7] ET La société MORA IPR, au capital de 18 000 RON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sibiu sous le n° J32/1365/2005,dont le siège social

. / Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation