Wielfried Y..., domicilié à Payrac (Lot), "Masclat", en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M.

Bonneu, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

(Ain), 6°) de Mme Hélène, Anne-Marie Z..., épouse de M. Gérard Y..., demeurant ..., 7°) de M.

(Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société anonyme A... , dont le siège est ...

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

PAR CES MOTIFS Marie-Pierre BONNET, juge aux affaires familiales, assistée de Ninon CLAIRE, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé

Les loyers sont demeurés impayés à compter de mars 2019. Par jugement du 28 mars 2019, le tribunal de commerce de Chartres a prononcé la liquidation judiciaire de la société Devotec.

Daniel H..., 148) Mme Marie-Thérèse Z..., épouse H..., demeurant tous deux ... à Pont du Château (Puy-de-Dôme), 158) M.

[N] a déposé un nouveau dossier de surendettement, jugé recevable le 28 mai 2014 par le tribunal d'instance de Paris.

Laurent, demeurant 43, place de la Liberté, 39600 Arbois, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Marie-Caroline A..., divorcée Z

Bolnet, conseiller.

représentées par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA-CGR, avocats au barreau de PARIS - #P0238 DEFENDERESSES La Société EGIS BATIMENT MANAGEMENT [Adresse 21] [Localité 57] représentée par Maître Anne

LAURENCE H..., demeurant Cité Sainte Marie, 34 bis, rue Basse à La Machine (Nièvre), 9°/ M. E... Fernand, demeurant ... à La Machine (Nièvre), 10°/ M. Y...

    Rectifié le 25 mai 2010. Le texte était   : «   (…), avec l'accord de son père, substitua un bonnet au voile qu'elle portait   ». 1.

Ils estiment que le port d'un bonnet répond à un devoir de conscience et n'a pas pour but de manifester une croyance.

Y..., Faucher, Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Par jugement du 12 mai 2015, le tribunal de commerce de Rennes a : - constaté que M.