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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100461
6 mai 2010
6 mai 2010
Pour valoir ce que de droit » ; qu'elle produit en outre une facture du 24 décembre 2003 pour un montant de 6.414 euros correspondant à sa prestation de battage annotée avec la mention « compensée par
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903d9
13 mars 2013
13 mars 2013
la dernière page de l'offre de prêt que sur chacune de ses pages ; qu'enfin l'avis de passage ( ou sa photocopie) de l'huissier en vue de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a été annoté
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202134_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B A, représentés par Me Annoot, demandent à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle2ème chambre
DTA_2312727_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
F..., représentée par Me Benayoun, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le syndicat mixte d’études, d’aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Jablines-Annet
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2601013_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Enfin, s’il est constant que la parcelle <ANO>A 977<ANO>, identifiée par la commune comme une fraction de la parcelle <ANO>A 341<ANO>, est située dans un corridor écologique et que le projet de clôture
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177562
14 septembre 2017
14 septembre 2017
It held that only a decision to second a judge to another court made it possible for him or her to sit on a bench of another court.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305681_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
l'estimation de 387,76 euros qu'il a lui-même calculée au moyen du simulateur mis à disposition sur le site de l'ANTS.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3508234-3956008
26 avril 2011
26 avril 2011
Non-violation de l’article 6 § 1 Anat et autres c.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204253_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A a saisi l'ANTS en vue d'obtenir un nouveau titre matérialisant l'ensemble de ses droits à conduire à une date qu'il ne précise pas mais qui serait, selon les écritures en défense de l'ANTS, celle du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404834_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
C tendant à enjoindre à l'ANTS de lui délivrer son permis de conduire sont mal dirigées et, par suite, dépourvues d'utilité. 5.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201640_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que : - l'ANTS, en interrompant sans justification la procédure d'enregistrement de la cession de son véhicule, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - l'ANTS et l'Etat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00266
28 février 2018
28 février 2018
Il lui était également précisé la possibilité de se faire assister par un salarié de l'entreprise », sans toutefois rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société ANETT et CIE avait délivré à
Source officielle2ème chambre
DTA_2301731_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, l'ANTS, qui est en possession de ces documents, devait répondre à la demande formulée par la société requérante. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003311_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A C a acquis le 20 mai 1983 une parcelle (ANO)cadastrée section AC n° 470(ANO) sur le territoire de la commune de Mogneville bordée par le chemin rural de (ANO)la Faloise(ANO).
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01628_20240209
9 février 2024
9 février 2024
)russe(/ANO) sur le territoire national, notamment, M.
Source officielleChambre 09
69f3ddd0cdc6046d47260a2e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
CHAMBRE Le 28 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L03814 N° de PC : 2025J00829 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS ANOV
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210750
1 octobre 2020
1 octobre 2020
l'ordonnance de référé rendue le 11 juillet 2019 par le premier président de la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562663
23 mars 2012
23 mars 2012
HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809702 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Annette
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499878.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Anor (Nord) à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303782_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
E représentés par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Savoie refusant de leur délivrer une attestation de demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie
Source officiellePage 34 sur 1536