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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100461

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

Pour valoir ce que de droit » ; qu'elle produit en outre une facture du 24 décembre 2003 pour un montant de 6.414 euros correspondant à sa prestation de battage annotée avec la mention « compensée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903d9

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

la dernière page de l'offre de prêt que sur chacune de ses pages ; qu'enfin l'avis de passage ( ou sa photocopie) de l'huissier en vue de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a été annoté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202134_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B A, représentés par Me Annoot, demandent à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2312727_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

F..., représentée par Me Benayoun, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le syndicat mixte d’études, d’aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Jablines-Annet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2601013_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Enfin, s’il est constant que la parcelle <ANO>A 977<ANO>, identifiée par la commune comme une fraction de la parcelle <ANO>A 341<ANO>, est située dans un corridor écologique et que le projet de clôture

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-177562

Admin. suprême

14 septembre 2017

14 septembre 2017

It held that only a decision to second a judge to another court made it possible for him or her to sit on a bench of another court.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305681_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

l'estimation de 387,76 euros qu'il a lui-même calculée au moyen du simulateur mis à disposition sur le site de l'ANTS.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3508234-3956008

Admin. suprême

26 avril 2011

26 avril 2011

Non-violation de l’article 6 § 1 Anat et autres c.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204253_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A a saisi l'ANTS en vue d'obtenir un nouveau titre matérialisant l'ensemble de ses droits à conduire à une date qu'il ne précise pas mais qui serait, selon les écritures en défense de l'ANTS, celle du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404834_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

C tendant à enjoindre à l'ANTS de lui délivrer son permis de conduire sont mal dirigées et, par suite, dépourvues d'utilité. 5.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201640_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il soutient que : - l'ANTS, en interrompant sans justification la procédure d'enregistrement de la cession de son véhicule, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - l'ANTS et l'Etat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00266

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Il lui était également précisé la possibilité de se faire assister par un salarié de l'entreprise », sans toutefois rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société ANETT et CIE avait délivré à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301731_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, l'ANTS, qui est en possession de ces documents, devait répondre à la demande formulée par la société requérante. 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003311_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A C a acquis le 20 mai 1983 une parcelle (ANO)cadastrée section AC n° 470(ANO) sur le territoire de la commune de Mogneville bordée par le chemin rural de (ANO)la Faloise(ANO).

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01628_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

)russe(/ANO) sur le territoire national, notamment, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3ddd0cdc6046d47260a2e

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

CHAMBRE Le 28 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L03814 N° de PC : 2025J00829 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS ANOV

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210750

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

l'ordonnance de référé rendue le 11 juillet 2019 par le premier président de la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562663

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809702 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Annette

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499878.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Anor (Nord) à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303782_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

E représentés par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Savoie refusant de leur délivrer une attestation de demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie

Source officielle

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