L’agent de police M. – dans sa déclaration versée au dossier, à la page (...) reconnaît qu’il a fait usage du gaz irritant afin d’immobiliser la partie lésée, fait confirmé par [le   policier] P.

SYNECARRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel WELLER substituant Me Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau

Antoine MISGNA 1961 français Marseille 76. Yahaya MOINDJIE 1970 comorien Marseille 77. Maria MONTEIRO DE ARAUJO 1967 portugaise Marseille 78. Hebara NETTAH 1974 algérienne Marseille 79.

La MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES fait valoir que M.

       Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

DAMIEN ANTONI ARCHITECTE [Adresse 35] [Localité 62] non représentée La S.A.S. SYVIL - ARCHITECTURES DU SYSTEME VILLE [Adresse 10] [Localité 47] non représentée La S.A.S.

[G] un relevé de ses activités professionnels, lequel fait apparaître les 16 trimestres ayant fait l'objet d'un rachat.

Jean-Paul YJ..., demeurant ..., 92160 Antony, 25°/ M. Dominique YM..., demeurant ..., 26°/ M. Christian YP..., demeurant ..., 93160 Noisy-le-Grand, 27°/ M.

Faits, procédure, moyens et prétentions des parties Le 3 mars 2002, vers 2 h 30 du matin à [Localité 8] (83), M.

Antoine YD..., demeurant ..., 9 / de Mme Sylvie YG..., demeurant 9, place de l'Eglise, 57300 Hagondange, 10 / de Mme Christine YE..., demeurant ..., 11 / de M.

représentée par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Lola JULIE et assistée de Me Jacques-Antoine ROBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle THOUIN- PALAT, de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle ROGER

[T], 21.430,79 euros à l'EARL Chantecaille, 17 661,69 euros à l'EARL Chez les Rois, 7 330,29 euros à M.

résultant de sept procès-verbaux établis entre le 3 février 1993 et le 15 mars 1994, que ladite annexe énumérait les faits constitutifs des infractions ; qu'il résulte de ce qui précède que la citation

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2008, M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions notifiées par

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.