à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels

X... à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme

L. 761-1 du code de justice administrative.

lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A. ". 3.

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « 1.

, avant de la débouter de ses demandes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 122 du Code de procédure civile.

valeur ajoutée ; - la fourniture d'aligneurs dentaires est soumise au taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% en application du a et du b du 2° du A de l'article 278-0-bis de ce code et de la réponse

et R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale n'était pas nécessaire ; pour une quatrième part, que l'article D. 461-9 du code de la sécurité sociale prescrit qu'une enquête est effectuée par

lors de cette cession au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts en l’assortissant d’une majoration de 10% en application de l'article 1728 du code général des impôts et des

X..., pris en qualité de liquidateur de cette société ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances et 455 du code de procédure

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'astreinte demandée par l'intéressée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

article 244 bis A du code général des impôts. 2.

Aux termes de l’article 1217 du Code civil, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser l’exécution forcée en nature de l’obligation ;obtenir

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

son exclusion ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.