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4 315 résultats pour « Article 109 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2308636_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b24e

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

265 et suivants du Code pénal français et de l'article 416 bis du Code pénal italien révèle, quelle que soit la dénomination exacte de l'infraction dans des législations étrangères, l'identité des éléments

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b250

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

265 et suivants du Code pénal français et de l'article 416 bis du Code pénal italien révèle, quelle que soit la dénomination exacte de l'infraction dans des législations étrangères, l'identité des éléments

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001314_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005350_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0225REP002267893

Admin. suprême

25 février 1997

25 février 1997

Le requérant invoque les articles 3, 6 par. 1 et 3 b), 9 , 10 et 14 de la Convention.   B.    La procédure   5.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404314_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

prévues par l'article 239 bis AB sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107202_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article 218 bis du même code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01931_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

le chiffre d'affaires réalisé par la SARL AGPRO et ne peuvent s'analyser en des revenus disponibles au sens de l'article 156 du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-IR-BASE-10-10-10

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00421_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

111 du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, celles du 2° du 1. de l'article 109 du même code. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102554_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2218939_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c1e

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

4 -1 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, des articles 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101852_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

D'une part, aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2276fcdc6046d472f18d7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204880_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité des dispositions du IV de l'article 21 bis de la

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103254_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité des dispositions du IV de l'article 21 bis de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02110_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En ce qui concerne la base légale du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6799c945d742d0b11d26be45

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008389_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Source officielle

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