L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.

; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune de Villedaigne dès lors que le projet est situé en zone

; - il méconnaît l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les articles UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;

La caisse primaire a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale citées ci-dessus, pour un montant de 1 114 euros.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

1134 du Code Civil et L 3171-4 (anciennement L 212-1-1)n du Code du travail.

en application des dispositions (...) de l'article 2-9 du Code rural (...)

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 6.

(article 116 § 1 du code de procédure pénale)...   » 23.

47 du code civil, faute d'avoir été dressé conformément aux règles prescrites par l'article 52 du code de la famille sénégalais. / En particulier, son action déclaratoire étant fondée sur les dispositions

[F] et de leur base légale, procédant des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, aux règles du droit de l'Union invoquées par M.

[P] [T], majeur protégé représenté par sa tutrice Mme [J] [T], à porter et lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [O] [T] et M.

1134 du code civil ; 6°) ALORS QUE l'article 43 1. c. du contrat prévoyait que les pénalités de retard seraient limitées à 10 % du montant total du contrat, soit 43.247.500 riyals ; qu'en

L. 52 du livre des procédures fiscales ; la dérogation prévue au 4ème alinéa du II de l'article L. 52, qui concerne les comptabilités affectées de graves irrégularités, n'était pas applicable au cas de

Ledit prêt a été garanti par un nantissement de 300 parts de la SAS GUILLOT ENERGIE et par le cautionnement solidaire de [J] [K], à hauteur de 52 065 € de l'encours de crédit, sur 114 mois.