R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors que ni les articles L. 110-1 du code de l’environnement et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

    Les dispositions pertinentes du Statut régional se lisent comme suit   : Article 1 «   Le Trentin-Haut-Adige, qui comprend le territoire des provinces de Trente et Bolzano, est

000 euros hors taxes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

B..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner L’Etat à lui verser une provision de 114 030 euros

R. 431-10 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

57 du code général des impôts.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

3 / 1 (rapport page 115).

Auxux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M.A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.