1326, 1347 et 1348 du Code civil, 109 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, et alors, d'autre part, que, ayant omis de rechercher, comme il lui était expressément

que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

L. 1121-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ l'ancien article 15 ter, devenu 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises de

cour d'appel a violé l'article 1326 ancien du code civil ; 2- ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que,

1326 et 1347 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la reconnaissance de dette manuscrite avait été approuvée et signée par chacun des époux, la cour d'appel n'avait pas à rechercher

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1326 du code civil, dans

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 1315, 1316- 4 et 1322 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Y... et portant la mention "lu et aprouvé" écrite de sa main, au motif que, l'acte n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 1326 du Code civil, en l'absence de mention de la somme due en lettres

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 189 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ que subsidiairement l'exécution volontaire de l'obligation primitivement

1113 du code civil, Vu l'article 1327 du code civil, - dit l'opposition à injonction de payer formée par la société Metalliance SA recevable ; - débouté la société Metalliance SA de sa demande

Sur l'opposabilité de la cession de créance La cession de créance est régie par les articles 1321 et suivants du code civil.

, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE s'il appartient au juge français d'accueillir les modes de preuve de la loi

1326 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait décider que les engagements de caution souscrits par les gérants n'étaient pas sousmis aux règles de preuve de l'article 1326 du Code civil, sans

coobligé in solidum auquel il est reproché un manquement contractuel ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil, devenu 1237 [lire 1317] du même code ; 2°/

805 du code de procédure civile.

1323 et 1324 anciens du code civil, dont les principes sont désormais condensés à l'article 1373 du code civil autorisent la partie à laquelle on l'oppose, à désavouer son écriture ou sa signature

L 132-5-2 et énumérées à l'article A 132-4.

du cessionnaire en vertu de l'article 1324 du code civil ; le taux d'intérêt applicable à la créance doit être ramené au taux légal en application de l'article 1343-5 du code civil ; des délais de paiement