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18 249 résultats pour « Article 143-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300069

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... et M.

Source officielle

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2303289_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / (…) Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01107_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".

Source officielle
TJ

Pôle social

697bb365cdc6046d4729ca09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L.144-3 du code de commerce, la sanction est la nullité de la convention en application de l'article L.144-10 du code de commerce ; qu'outre la nullité du contrat, le non-respect des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bb33ea43407b9fbcc97

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS Vu l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 144 du code de procédure civile, Vu l’article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 147 du code de procédure

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238677

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[B] [L] expose que : -Les deux jugements avant dire droit sont contraires aux dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile en ce que la production de pièces ordonnée n'était nullement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00622

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 15.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca371e889c21f64c4fc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491d

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

1147 [ancien] du code civil, 143 et 144 du code de procédure civile, de : -constater que la société Durelec n'apporte la preuve d'aucune faute imputable à la société Westendorp et qui serait susceptible

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02872

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

N° B 19-80.186 FS-P+B+I N° 2872 CK 14 JANVIER 2020 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310346

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L.145-14 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210384

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

le directeur-adjoint de la caisse, au simple motif que cette signature démontrait l'empêchement du directeur de l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article R. 147-3 du code de la

Source officielle
CA

4ème Chambre

66d9497753a64f8b99a4db28

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Selon l'article 1433 du code civil, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b25c

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Sur le licenciement prononcé : Il résulte de la combinaison des articles L. 621- 37 du Code de commerce et L. 122- 14- 2 du Code du travail que, lorsque l' administrateur procède au licenciement d' un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202886_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

activité, et, d’autre part, que certains biens et équipements également comptabilisés n’étaient pas passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC003826308

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Dans les cas envisagés par l’article 147 (paragraphe 4) du présent code, la vérification d’une telle déclaration est effectuée conformément aux règles énoncées dans le présent article (paragraphe 6, tel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0126JUD002910909

Admin. suprême

26 janvier 2012

26 janvier 2012

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont les suivantes   : Article 143-1 «   Sous réserve des dispositions de l’article 137 , la détention provisoire ne peut

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7fc7fcdc6046d47af49fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 applicable au présent litige eu égard à la date de saisine du tribunal dispose : « Dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310144

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L. 145-60 du code de commerce, les actions exercées en application des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce concernant le bail commercial se prescrivent par deux ans ; que le preneur qui

Source officielle