AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300069
1 février 2018
1 février 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... et M.
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CHAMBRE 2
DTA_2303289_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / (…) Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci
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