237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Par ailleurs, si aux termes des dispositions de l'article 1792-6 du code civil, les réserves sont constatées au moment de la réception des travaux, le maître d'ouvrage disposant cependant d'un délai de

1792 et 1792-6 du code civil.

mai 2013, l'immeuble était en état d'être habité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, sans plus de précision

[G], auxquelles la société Algeco ne pouvait opposer les dispositions de l'article 1792-6 du code civil, relatives aux contrats de louage d'ouvrage, ni se prévaloir des dispositions de la loi n° 71-584

La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

1792-6 du code civil ; 4/ Alors que la réception sans réserves emporte purge des désordres apparents, le maître d'ouvrage pouvant alors seulement rechercher la responsabilité de l'architecte pour manquement

700 du code de procédure civile au regard de sa responsabilité contractuelle engagée sur l'article 1147 du code civil.

1792-6 du Code civil.

1792-6 du Code civil ; alors que en troisième lieu pour invoquer l'exception non adimpleti contractus, le débiteur d'une obligation dérivant d'un contrat synallagmatique doit justifier à l'égard de son

La société Ideal fait également valoir que la demande relèverait de la garantie de parfait achèvement et serait irrecevable pour avoir été formée au-delà du délai d'un an prévu par l'article 1792-6 du

450 du code de procédure civile.

Y... conteste cette réception ; Attendu que, selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; Attendu

700 du code de procédure civile.

1792-6 du code civil.

les termes clairs et précis de cette police et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 1792 et 1792-2 du Code

- Sur la réception et les sommes dues : Aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, 'la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve

Aux termes de leur assignation, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles 9, 13 et 16 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil à titre principal, Vu les articles