[S] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le refus d'exécuter un jugement devenu irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette décision

de procédure civile ; que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale exige seulement que le redressement litigieux ait préalablement fait l'objet d'un recours préalable devant la commission de

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

74 du Code de procédure pénale est soumise, quant au régime des nullités, aux dispositions de l'article 802 du même Code ; que Jacques B..., pas plus d'ailleurs que Patrick A... ou José X..., ne fait

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en écartant le harcèlement moral au motif que M.

[B] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société [4] [5] aux dépens d’appel. » Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2023

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.2141-5 du même code.

342, 343, 358-1, 377, 399, 435, 464 et 465 du Code des douanes, 202, 203, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

2270 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008), et devenu depuis cette loi l'article 1792-4-1 du même Code.

16 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[I] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil en application de l'article

de l’article 700 du code de procédure civile.

, ne caractérisait pas un abus de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde

articles 1991 et 1992 du même code. » Réponse de la Cour 6.

[A], ou toute ou partie succombante à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous dépens.