de la propriété intellectuelle et notamment, Vu les articles L.623-4, L.623-25, L.623-27- 1-1, L.623-27-2 et L.623-28 de ce code, et encore, Vu les articles L.331-1-3 et L.332-1-1 de ce code, Vu les

500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'équité demande d'allouer à la société Boursorama la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1343-2 du code civil ; -condamner la RATP à lui payer la somme de 1.114 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; -condamner la RATP aux entiers

000 francs versée en sus de l'indemnité conventionnelle était d'un montant supérieur au montant cumulé des indemnités prévues par les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail (plus de

L212-1-1 du code du travail devenu l'article L 3171-4, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; il appartient toutefois au salarié d'étayer sa demande

L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'absence de mention de la durée du travail dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet

L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 121-2 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. »

L. 1, L. 14, L. 15, L. 16, L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, ensemble violation des articles 433-6, 433-7, alinéa 1, 433-22, 131-26 et 131-35 du nouveau Code pénal, violation des articles 209

1 et 2, en tout état de cause, à condamner les défendeurs au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

prononcée, - condamné la société MCA aux dépens et au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur BRUE, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE 1.