AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartient au préfet de démontrer que la commission du titre de séjour a été saisie préalablement à l'édiction de
Source officiellePage 34 sur 1040
2ème Chambre
62833c255a52a8057d991835
16 mai 2022
16 mai 2022
somme de 6.797,18 euros, - qu'elle agit sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle