Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ; - la décision par laquelle le président du

/9/2008) et les articles L.2261-22 et L.2271-1 du code du travail, M.

l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

B H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Monsieur [S] [JN]- [L] demande à la Cour de : Vu l'article 2261 du Code civil, Vu les pièces versées au débat et précisément le tomite n°242 relatif à la terre [X], - Recevoir la présente requête d'appel

18 décembre 2003, ensemble les articles L. 211-1 et R. 322-47 du code des assurances.

300 euros à payer à Me Tomas au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande fondée sur l'inégalité de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1 8°et L. 3221-

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

apportant la preuve, qui incombe au contribuable, de l'exagération des bases d'imposition qui lui ont été assignées ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 221 de l'annexe II au code

; Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité () d'un établissement () mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène