[S] a relevé appel, devant la cour d'appel de Paris au lieu de la cour d'appel de Versailles, de ce jugement qui lui a été notifié le 22 octobre 2018. Le 18 décembre 2018, M.

débouté la société QUIETYS et la Sarl ALFACOUSTIC de leurs demandes et les a condamnées au paiement de la somme de 20 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que les saisies

Il invoque l’article   5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, (...) a le droit

Il invoque les articles 8 et 14 de la Convention. 47.

des articles   2 et 13 de la Convention. 5.

(articles 218-222 du projet de nouveau CPP roumain et article   72   §   1 du projet de nouveau code pénal roumain).

Comme le permet l'article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Dans l'hypothèse où les travaux de peinture seraient considérés comme des ouvrages au sens de l'article 1792 du code civil , elle invoque l'absence de nature décennale des désordres.

Sa superficie est de 22   870   m 2 . 5.

quo ] a considérés comme établis   ».

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

L. 2422-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation de licenciement ultérieurement annulée d'établir que son employeur a effectivement reçu sa

[S], es qualité d’administrateur ad’hoc, a demandé à la juridiction de : Vu l’article 378 du code de procédure civile, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2239 du code

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, la Cour a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Véronique SOULIER, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A la lumière de ce qui précède, les griefs tirés des articles 2 et 3 doivent être rejetés comme étant manifestement mal fondés, en application de l’article 35   §§   3 et 4 de la Convention.

  »), a saisi la Cour le 2 juillet 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

S'agissant plus particulièrement des clauses de travaux, pour des baux qui, comme en l'espèce, sont soumis à la loi Pinel, cette dernière a introduit dans le code de commerce l'article R. 145-35 qui interdit