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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article R213-11 alinéa 2 du code de l'urbanisme prévoit expressément : « il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204802_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En ce qui concerne le respect de l'article Ub 3 du règlement du PLU : 11. Aux termes de l'article Ub 3 du règlement du PLU : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2ec
22 juillet 2008
22 juillet 2008
, 09 euros à titre de provision sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (article L. 122-14-5, devenu article L. 1235-5 du Code du travail), -1 280, 09 euros à titre d'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb12
20 mars 2008
20 mars 2008
Une somme de 2 000 euros a été allouée au Crédit agricole au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2200867_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100767_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R*281-1 du même livre dispose : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielle2ème chambre
DTA_2302017_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406428_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
281-2 du même livre : « La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte
Source officielle3ème chambre
DTA_1907555_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 281, R. 281-1, R. 281-3-1, R. 281-4 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511463_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5d5
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société [11], appelante, demande à la cour, au visa des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, des articles 510, 511, 511, 1244-1 et 1244-2, du code civil
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e57
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à Axa de rapporter la preuve d'une faute du conducteur victime de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation.
Source officiellecr
6137263dcd58014677424079
11 octobre 2006
11 octobre 2006
général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part, que viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbd8a9d5adc26061f3e8
8 avril 2025
8 avril 2025
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8a
6979f958cdc6046d47f8a9ab
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600341_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600403_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle1ère Chambre
68ef2a831643bddf8ff84e79
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ils verseront à l'association AGC Poitou Charentes une indemnité au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
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