AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Jean Paul Marie, né le 11. 10. 1946 à Megève (74), est marié à Mme de B...
Source officiellePage 34 sur 531
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200886
21 juin 2018
21 juin 2018
R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance
Source officielle