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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
63b546bcc9018405dfcaacc2
3 janvier 2023
3 janvier 2023
, les articles L. 121-21 et suivants, et R. 121-5 du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce, les articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, les articles L. 313-5-1, L
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c64d
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Sur le montant des indemnités de rupture Au vu de l'article L. 514-2, devenu l'article L. 2411-22, et de l'article L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-3 du Code du travail, le salarié protégé qui ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
12 février 2026
préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. », et aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément
Source officielle1ère chambre
DTA_2405323_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R* 423-23 à R* 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R* 423-42 à
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7c
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01472
22 septembre 2015
22 septembre 2015
1134 et 1322 du code civil, ensemble les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail ; 3°/ que l'accord exprès du salarié au renouvellement de sa période d'essai peut se déduire de ce qu'il
Source officielle7ème chambre
DTA_2205377_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
à un objectif d'utilité publique ; - la commune n'est pas fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que le projet méconnaît les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501719_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306674_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation avant ouverture au public des bâtiments, en méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - la société pétitionnaire n'avait pas
Source officielleChambre 1
DTA_2501099_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L’article L. 122‑1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211‑2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2208784_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
exceptions prévues à l'article L. 121-2 du même code. 6.
Source officielleChambre 2
DTA_2200859_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
423-23 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2502675_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’article R. 441-1 du code de l’urbanisme dispose que la demande de permis d’aménager comporte l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107829_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
être fondé sur un avis du service d'incendie et de secours (SDIS) contraire aux dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et pour comporter des prescriptions contraires à ces dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500497_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Le 24 mars 2024, la société a déposé une demande d'autorisation de travaux, sur le fondement de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, portant sur l'utilisation de l'un de ces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203059_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire
Source officielle1ère chambre
DTA_1904339_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Enfin, conformément à l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d3e
2 octobre 2002
2 octobre 2002
L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 81, 427, 648 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202035_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900584_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 123-1 et L. 123-19 du code de l'environnement, faute d'avoir été précédé d'une enquête publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les
Source officiellePage 34 sur 295