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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2402255_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article de l’article R. 434-28 du même code : « Le préfet veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604046_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par un courrier du 28 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603762_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article R. 431-13 du même code précise que « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2407549_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa demande de titre de séjour dans les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300220_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 431-7 de ce code : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431
Source officielle2ème chambre
DTA_2400311_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle11ème Chambre
DTA_2215894_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 435-3 du code précité.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408219_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le 28 avril 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302672_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003619_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le permis de construire initial est incomplet en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-16 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401970_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303996_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308924_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 432-5 et R. 432-4 du code de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512482_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201841_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
droit et d'une erreur d'application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512170_20250828
28 août 2025
28 août 2025
431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03402_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405646_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : / (…) ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404741_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 911-1 et de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 34 sur 848