Le moyen avancé par M me   Dalia devant la cour d'appel selon lequel l'application de l'article   28 bis de l'ordonnance de 1945 impliquerait une violation de l'article   8 de la Convention

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, condamné Monsieur Daniel X...à payer au Syndicat des copropriétaires ...à AJACCIO la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

485 du Code de procédure pénale et privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que, d'une part, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la premi- ère fois devant la Cour

L'article 269 du même code dispose : " () 2.

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

du code général des impôts : « (…) les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3121-45 du même code'.

Ainsi, l'article 5 de la loi de 1981 ajoute à la loi de 1958 un nouvel article 32 bis , libellé comme suit   : «   Les membres du CSM ne peuvent pas être punis pour les opinions exprimées dans

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

450 du code de procédure civile

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

La mention des terres [Localité 18] et [Localité 16] ne peut pas s'analyser comme la volonté de cadastrer ces trois terres en cette seule parcelle.

L. 3121-18 du code du travail ainsi que la durée minimale de repos de 11 heures consécutives prévue à l'article L. 3131-1 du même code, ni d'ailleurs la pause de 20 minutes lorsque le temps de travail

Cette notification a déclenché le délai de réclamation de 45 jours prévu à l'article 13.44. cité précédemment du cahier des clauses administratives générales.

L.376-11 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale est de 762,25 Euros, - débouté la CPAM de sa demande faite en vertu des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C.

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. " Aux termes de l'article