Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.

1995 portant amnistie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1384 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

[R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

478 du nouveau Code de procédure civile, un jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date ; que, même en cas d'acquiescement postérieur à ce délai

de la partie civile tendant au remboursement de ses frais irrépétibles ; " au motif que la demande de Fabrice Y..., fondée sur les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale se heurte

473 du code de procédure civile.

rechercher si celui-ci n'avait pas sollicité, avant la clôture des débats, la réparation de son préjudice par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376 -1 du Code

condamnant la demanderesse, partie civile, à payer à Loïc Lozarc'h, prévenu, définitivement condamné pénalement, une somme de 305 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

1385 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Annick et Christophe X... ainsi que la MAIF de leurs demandes fondées sur l'article 1385 du Code civil

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Par cet acte et à l'audience du 7 avril 2026, OPTIMUM DECENNALE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil Vu les pièces versées CONSTATER

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Dès lors, conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire. *** Par ordonnance du juge de la mise en état du 20 novembre

B... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, les dispositions de

application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6.