Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'association SEPR des allocations de chômage versées à

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune

actes, montant non conforme à la prise en charge garantie consentie, montants non valides, des erreurs quant au débiteur, garanties non couvertes ou non prises en charge, bénéficiaire inconnu ou radié

inconnue.

L. 712 9 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article L. 712 9 du code de procédure pénale, s'il est interprété comme faisant courir le délai d'appel de dix jours contre un jugement ordonnant l'emprisonnement

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l’enquête préliminaire au sujet des faits susceptibles de constituer pareils crimes et portés à

Il inculpa en outre deux autres personnes sur le fondement des articles 125 et 168 §   2 du code pénal. 9.

code général des impôts. 2.

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

mois avant l'expiration du permis initial, suggèrent que le délai nécessaire pour y répondre est de l'ordre de quatre mois ; que l'article 49 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, en prévoyant qu'une

à la suppression de cette prime, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.

Ils demandent que leur soit allouée une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.