, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exclusion du barème indicatif prévu par l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. 6.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[M] à payer à la Société Générale la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [M] aux dépens ; ordonné l'exécution provisoire.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

UC3 du règlement du PLU de la commune et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 9.

L'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, prévoyant que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en résulte que lorsqu'un appel porte sur

Article 2 : La décision du 3 février 2021 du ministre de l'intérieur est annulée.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce qu'il incombe au commissaire du Gouvernement de recueillir et de présenter à la commission nationale les avis de l'ensemble

l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 541-53 de ce code : « Une copie du récépissé mentionné à l'article R. 541-51 est conservée à bord de chaque engins de collecte ou de transport et doit être présentée à toute

Aux termes de l’article R. 541-53 de ce code : « Une copie du récépissé mentionné à l'article R. 541-51 est conservée à bord de chaque engins de collecte ou de transport et doit être présentée à toute