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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501419_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L'article R. 522-1 du même code dispose par ailleurs que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537271_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui proposer une solution de mise à l’abri effective
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404135_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511926_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200360_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
et n°2022/521, à défaut de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 228 283 F CFP ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537837_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne saurait être regardée comme satisfaite
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505789_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2025, Mme A B, représenté par Me Larbre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028105163
16 octobre 2013
16 octobre 2013
l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas remplie ; 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202935_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311430_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision implicite de rejet. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217509_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521685_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A..., représentée par Me Coquillon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510700_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
D'autre part, aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203438_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
incendie de forêt et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les voies internes sont inférieures à 5 mètres et que le rayon des virages est inférieur à 11 mètres et que les hydrants
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503337_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507550_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310848_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301787_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En l'état de l'instruction, la condition d'urgence prévue à l'article L.521-3 du code de justice administrative n'est pas remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503521_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
E B A et Mme D C, représentés par Me Atger, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409286_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M.
Source officiellePage 34 sur 1279