, et l'article 122 du code de procédure civile.

[X] [L] n'a pas comparu ni été représenté, l'assignation étant signifiée selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile.

[V] [J] n'a pas comparu ni été représenté, bien que régulièrement assigné selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile , l'assignation étant déposée en étude de commissaire de justice

659 du Code de procédure Civile.

de l'article 658 du code de procédure civile (et non du code de procédure pénale comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué), d'autre part, qu'il est effectivement établi que la citation litigieuse

Quant aux services de la Poste, ceux-ci m’ont invoqué leur secret professionnel ») et qu’il a mentionné avoir accompli les diligences prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile.

[K] [Y], exerçant sous l’enseigne EZ Auto, a été assigné en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

654, 655 et 689 du Code de procédure civile et de l'article 111 du Code civil ; ALORS, enfin, QUE la signification à personne étant la règle, l'huissier doit procéder à toutes les recherches démontrant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; Attendu

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

décision au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'huissier de justice doit relater avec précision, dans l'acte de signification, les diligences qu'il a accomplies

SUR CE : L'article 654 du Code de Procédure Civile dispose 'la signification doit être faite à personne.

selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

L. 654-15, L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif l'a déclaré coupable d'exercice d'une activité de direction d'entreprise commerciale

659 du Code de procédure civile, de: - Débouter la Selarl [W] [G] de son incident et de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions

à la visite des locaux et doivent transmettre l'ensemble des éléments demandés par l'autorité compétente sous peine de se voir infliger une amende civile de 2 250 euros, L'article L.651-2 du code de

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.