1382 devenu 1240 du code civil ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 7.

pas respecté les dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation relatives au droit de rétractation des acquéreurs, ce qui consacre une négligence fautive, dès lors que

L. 761-1 du code de justice administrative.

procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 (). " Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] à verser à la SELAS CLR [Localité 4] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner la société Axa France IARD, in solidum avec la société Alfaga Sati, à payer au syndicat une certaine

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Sur le bien-fondé de la pénalité de 40 % infligée sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts : 15. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2022, La Poste, représenté par Me Andréani, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

311-1 et suivants, 313-2 et 314-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

L. 761-1 du code de justice administrative.

2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.