[X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

assujettis au titre des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; 2°) de prononcer le sursis de paiement, en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ; / 2° Les contribuables se livrant à une activité

Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les suppléments d'impôt correspondants, assortis, selon le cas, de la pénalité de 40 % visée au b. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts ou de la majoration de 100 %, ont été mis en recouvrement

aux articles 172 et 175, une déclaration de leur bénéfice imposable de l'année ou de l'exercice précédent" ; qu'aux termes de l'article 59 du même code : "Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration

1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, TROISIEMENT, QUE le contrat s'impose aux parties comme au juge ; qu'en affirmant qu'en modifiant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CIVIL [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Monsieur STEFF, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 040 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est condamné à payer à M.

Y... et C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M.

1° et 2° ". 3.

Il résulte des stipulations du 1 de l’article 4 et du 3 de l’article 2 de la convention fiscale signée le 1er avril 1958 par la France et le Luxembourg et des stipulations du 2 de l’article 5 et du 1 de

Le salarié a présenté une demande d' indemnité de procédure de 1. 500 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en déboutant la salariée de ses demandes fondées sur le harcèlement moral pour la période comprise entre 2008 et 2012, date de sa