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R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Nord à lui verser une provision de 103 421,03 euros.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M.

222-1 du présent code, elle peut également être levée par un tribunal.

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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319 de l'ancien Code pénal, 22-6, 221-8, 221-10, 121-3, 131-35 du nouveau Code pénal, R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque