AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614947
29 janvier 1975
29 janvier 1975
FRANCS ; - SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40.I DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE
Source officiellePage 34 sur 3181
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01175
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de prévoir à quel rythme elle devait travailler, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail. » 16.
Source officielle