à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen du pourvoi principal ainsi que les deux moyens du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

n'a aucune créance envers la société cotisante, de sorte que l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale n'a pas lieu de s'appliquer.

[A], III C après 5 ans d'ancienneté ; M. [J], III B après 33 ans d'ancienneté ; Mme [T], III A après 6 ans d'ancienneté ; M. [B], III A après 5 ans d'ancienneté). M.

augmentation elle a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ensemble de l'article 1134 du code civil.

1649 A et 344 A de l’annexe III du code général des impôts, de sorte que l’impôt au titre de l’année 2014 n’était pas prescrit ; - le prix unitaire des titres est calculé sur une période de trente jours

En premier lieu, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

A au capital de cette société étaient inférieurs à deux millions d'euros ; - la référence au III de l'article 217 undecies du code général des impôts contenue dans l'article 199 undecies A du même code

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des opérations de contrôle : " () II. - Les fonctionnaires mentionnés

La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5º du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code, aux

Aux termes de l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, applicable jusqu'au 1er janvier 2018 : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019 : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article

Aux termes du III de l’article 150 VG du même code : « Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (…), aucune déclaration ne doit être déposée (…).

le moduler en application du II de l'article R. 131-40 ; / 6° Le cas échéant, les modulations prévues à l'article R. 131-40.

III ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

III du contrat de travail, des seuls « efforts commerciaux réalisés par l'employeur », ce dont il résultait que cette stipulation était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code

violé les dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail, ensemble celles des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.

articles 32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.