Aux termes de l'article 111 du code général des impôts applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/a.

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, destiné à garantir le caractère contradictoire de la procédure d'instruction

L'article 150-0 D bis du même code prévoyait, dans sa version applicable au litige, un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.

A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1997 et 1998, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de l'article 38 4 bis du code général

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que le prix d'acquisition des parts à prendre en compte pour le calcul du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du

A, représenté par Me Scherrer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement

, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 246-6-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale : 4.

L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[F] [L], domicilié 1 route de Chevreuse, 78470 Milon-la-Chapelle, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

L. 411-1, L. 411-2, L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-7 du Code du travail et L. 731-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, selon l'article L. 411-7 du Code du

L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, et de l'article 1382 du code civil ;

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

des véhicules lorsqu'elle suit le sort des risques de transports terrestres ), ne peut être analysée comme ayant entendu circonscrire le champ d'application de l'article 1001 5o bis du code général des

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

ISF au cours des années 2004 à 2007 conformément à l'article 885 V bis du code général des impôts ; Considérant que M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 7 juin 2013 : « I.