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40 596 résultats pour « Article Annexe 31 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02726_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

à bon droit dans les revenus imposable à l'impôt sur le revenu de Mme B sur le fondement du 1° du I de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307079_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205407_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102230_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110373

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301947_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02038_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

31 du code général des impôts. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00885_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400346_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B...

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301439_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1729 B du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002697_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B ne conteste pas que ces comptes ont été utilisés dans les conditions prévues au III de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts précité.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102106_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

B F, de M. A AA, de M. B E et de M. Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102073_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

B G, de M. A AC, de M. B F et de M. Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2313476_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110586

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10970

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

du code de procédure civile ; Attendu que chaque moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104966_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

et 2015, en estimant qu'il avait bénéficié de sommes regardées comme distribuées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205251_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310144

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

commercial continu de plus de deux ans pour invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce ; qu'elle faisait valoir que, si les baux signés prévoyaient une location à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104278_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B et Mme E tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.

Source officielle

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