écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 alinéa 4, 1743 alinéa 1, 1750 alinéa 1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL [1] aux entiers des dépens ; ORDONNE l'exécution provisoire

313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X...coupables d'escroquerie, et les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis,

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, des articles 459, alinéa 3, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

visée à l'article D. 442-3 du code de commerce. 6.

L. 162-1-7, L. 162-17, L.165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

1134 du Code civil et de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur et l'agent général sont tenus d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire

que les sommes versées au titre de l'accord du 2 décembre 1991 devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, les juges du fond

l'article 699 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 4.

132-43, 132-44, 132-45 et 132-47 du Code pénal, 5 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 367, 662 et suivants, 668 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593

de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation

de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

-1 du code du travail.

des articles L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué