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L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

En deuxième lieu, les dispositions de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts, dont se prévaut la société appelante, sont relatives aux compétences des fonctionnaires de la direction générale

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Aux termes de l'article 271 du même code : " I - 1.

41-4 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 et de l'article 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; les avenants du 30 novembre 2017 et du 27 février 2018 ont été pris en méconnaissance de l'article

[X] à une somme équivalente à 3 mois de salaire, soit le plancher de l'indemnisation, prévue par l'article 1235-3 du code du travail, en exposant que les dispositions de cet article ne contreviennent à

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