La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

au regard des articles 9 du code de procédure civile et 9 du code civil ; 2) ALORS QUE chacun a droit au respect de sa vie privée ; que s'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil.

défendus vis-à-vis de la plupart des incendies de forêts.

l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a désigné un expert dans un litige opposant, à la suite de l'incendie d'une ferme par elles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Sur le rejet de la comptabilité : Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration

de TVA et s'étant ainsi fait connaître des services fiscaux français, elle est fondée à invoquer la doctrine administrative sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; -

: * dit qu'il n'y avait pas lieu à référé et l'a renvoyée à mieux se pourvoir, * l'a condamnée à verser à la société Lundi matin logistics la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 1376 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Z... a reçu dans la succession de sa mère, décédée le [...]       , un capital

pour Serge X..., pris de la violation des articles 432-14 et suivants nouveaux du Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-1 dudit Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'infraction

Lorsque le juge a fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par l'article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, qu’un permis modificatif a été délivré et que le juge a mis fin à l’instance par

Y..., la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 12 du code de procédure civile et 1371 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que Mme X..., qui invoquait l'existence

[M] [A] 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la S.A.S.U. [1] à verser à M.