; qu'il rappelle que les contrats d'assurance-vie ont été souscrits au cours des années 1995 à 1999 et qu'il a été désigné comme administrateur légal le 4 juin 2002 ; qu'il rappelle encore que, lors

, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Groupe Axa assurances invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

414-1 et 901 du code civil et que son consentement a été vicié pour erreur ou dol.

annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

(scellé 32) : 1,35%; que par ailleurs l'article 8, § 2, de la CESDH dispose, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique

contestait son placement sous le régime de la curatelle renforcée de l'article 512 du code civil en s'estimant apte à accomplir seul les actes de la vie civile ; mais qu'il résultait du rapport d'expertise

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction applicable : " Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 19.

Dès lors, ils s'estiment bien fondés à invoquer les dispositions de l'article 1641 du code civil, dès lors qu'il est établi que le bien vendu est affecté d'un vice, non apparent lors de l'acquisition,

que défini à l'article 438-A du Code général des impôts, a exclu la fiscalité du "vin doux naturel" au titre de l'article 417 bis de ce Code, au seul motif que seuls bénéficiaient de cette assimilation

comme revenus distribués, sur le fondement de l’article 111 a) du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors, en outre, qu'en s'abstenant de viser les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir l'existence d'un contrôle de la gérante de droit de

l'article 9 du code de procédure civile ; ALORS 2/ QUE : pour déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité des cessions de parts sociales conclues le 11 janvier 1995, les juges du second

par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude ; que la communauté de vie requise pour acquérir la nationalité française en vertu de l'article 21-2 du code civil étant un élément de la conception

Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution

242 du code civil.

Le Nord, devenue la compagnie Via IARD Nord et Monde (la compagnie) pour des locaux à usage industriel et un bâtiment annexe ; que, le 31 juillet 1979, la société Briand a transféré son exploitation en