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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302142_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
F pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2311112_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Article 5 : L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle versera à Mme C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
64b8d0bba5d4a205dbc5ce30
19 juillet 2023
19 juillet 2023
2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par Maître El Fekri conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.
Source officiellecomm
613721d2cd580146773f7b9a
26 janvier 1993
26 janvier 1993
X... et tant M. de G... que le groupe Penta, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1353 et 1589 du Code civil ; alors en outre, qu'en affirmant que M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304686_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304718_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, au visa de l'article L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309590_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle21e chambre
635b7228b201587f74be0499
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105244_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 4.
Source officielleChambre 0 REFERES
68e7a4eb033cf481c39a2e90
6 octobre 2025
6 octobre 2025
173 du code de procédure civile, VU les articles 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS Mme [K] [N] aux entiers dépens de la présente instance, DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101110
18 octobre 2017
18 octobre 2017
46 du code de procédure civile est nouveau et mélangé de fait, l'association n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, le critère de l'accessibilité pour justifier la compétence internationale des
Source officielleChambre 2
DTA_2002059_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200486
26 mars 2015
26 mars 2015
X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil
Source officielleChambre sociale 4-3
69785561cdc6046d47d54c57
26 janvier 2026
26 janvier 2026
est exécuté de bonne foi et de l'article 1104 du code civil.
Source officielleChambre sociale
644b63c4c51457d0f882dde9
27 avril 2023
27 avril 2023
déloyal au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail, * 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié du
Source officielleChambre 4 A
627f48cf551627057d32df42
10 mai 2022
10 mai 2022
[K] [C] à payer à la SAS Société Alsacienne de Publication - L'Alsace 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 janvier 2022.
Source officiellePage 34 sur 67