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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c400168
15 octobre 2024
15 octobre 2024
que par son code IDCC, tel qu’il a figuré en DSN sur sa déclaration, en relève, ceci en application des dispositions de l’article 50-3 du règlement d’assurance-chômage et de l’article 4 de l’arrêté du
Source officielleChambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6726e
24 avril 2025
24 avril 2025
L114-1 du Code des assurances, ils encouraient la prescription dans leur action à son égard.
Source officielleChambre civile Section 1
6620b8bebd6a8f00086ab81d
17 avril 2024
17 avril 2024
Il n'est pas contesté que la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances soit applicable au cas d'espèce.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f8
1 avril 2025
1 avril 2025
IV- Sur la garantie de la société GAN Assurances L'article L112-6 du code des assurances dispose 'L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504790_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B..., père de la requérante, représentés par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
Source officielleChambre des référés
695ec6cacdc6046d478c0667
6 janvier 2026
6 janvier 2026
S'il résulte des dispositions tant de l'article 149 du code de procédure civile que de l'article 236 du même code que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures d'instruction
Source officielle1ère Chambre
63d0d5bd81a7b805de12b5e0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
II- Sur la demande d'annulation du contrat d'assurance Conformément à l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fac
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle3e chambre civile
6780badef25437b69df75b2a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
627ca8d74781dc057dee7db2
11 mai 2022
11 mai 2022
Par acte du 14 novembre 2019, la SC Gaec Reconnu du Ponteil a fait assigner la SA Pacifica devant le Tribunal de Grande Instance de Castres pour obtenir, sur le fondement des articles L113-1 du Code des
Source officiellePôle social
65c28434a2af13da68679b34
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L133-4 du code de la sécurité sociale,Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CPAM aux dépens.
Source officielle2ème chambre
6440d85ce704a005d1ed7215
19 avril 2023
19 avril 2023
Par jugement du 13 juin 2014, le tribunal de grande instance de Castres a : dit que la Sarl Cimarou est déchue sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances de tout droit à indemnité en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201589
14 décembre 2017
14 décembre 2017
» ; que l'offre comportant tous les documents nécessaires requis par l'article L112-4 du même code a été adressée à M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a33c0cdc6046d478572bd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [W] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l’article L115-3 du code de la sécurité sociale, sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l’administration les conditions dans lesquelles les organismes
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9404a
16 novembre 2017
16 novembre 2017
assurances, 1235, 1376, 1377 et 2240 du code civil, 1304 du code civil et 122 du code de procédure civile, L 132-5-1 ancien, L 132-21 ancien et L 132-22 ancien du code des assurances : - d'infirmer le
Source officielleContentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f995d8dee2c23d20f8583
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par leur assignation, les époux [D] demandent au tribunal de : « Vu l’article L113-1 du Code des assurances, DECLARER Monsieur [C] [D] et Madame [T] [D] recevables et bienfondés en leurs demandes, fins
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68cc5c5f9da3689504699c50
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur le fond Aux termes de l’article L114-17-1, I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée
Source officielleChambre 6/Section 3
69d7ebf1cdc6046d47ae21d4
9 avril 2026
9 avril 2026
à GAN ASSURANCES la somme de 3000€ au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellePage 34 sur 95