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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
pas assimilable à une période de travail effectif ouvrant droit à congés, ceci par application de l'article L3141-5 du Code du Travail.
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c55
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle reproche enfin à l'URSSAF de ne pas avoir respecté les articles R.243-43-3 et 4 du code de la sécurité sociale, d'ordre public, ainsi que les articles L121-1 et 2 du code des relations entre le public
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88652
29 septembre 2006
29 septembre 2006
l'employeur ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L122-14-2 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dcb
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle doit être objective, établie, exacte, suffisamment
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315
10 décembre 2014
10 décembre 2014
; en second lieu, qu'aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l’article L 161-9 du code de la sécurité sociale : « En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c03
26 janvier 2023
26 janvier 2023
-841 du 26 juillet 2005 et défini par l'article L 1271-1 du Code du travail, se substitue à l'obligation de rédaction d'un contrat de travail à durée déterminée ou à temps partiel, pour les emplois dont
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad6d1bc2605de4b4b6a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[K] prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94507
29 mars 2019
29 mars 2019
En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, selon l’article L121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0db7c25a97f0381f4f12
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes 'dues en exécution
Source officielleChambre sociale-2ème sect
62c7cab3cb8dca058e3e7d27
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; il doit notamment mentionner la répartition de la durée de travail entre
Source officielleChambre 4-2
6700d6c5836fac7141b7e7a8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, un rappel de salaire sur mise à pied outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e197
7 juin 2011
7 juin 2011
aux termes de l'article L1225-29 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
26 novembre 2002
L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE
Source officielleCour d'Appel
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
26 novembre 2002
26 novembre 2002
L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a623
25 janvier 2008
25 janvier 2008
L121-1 du code du travail, le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre en se plaçant dans un état de subordination juridique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61629f7935a5d4e0c2ddca3b
26 mars 2013
26 mars 2013
Les parties sont opposées sur la réalité et la gravité des fautes reprochées au salarié dans la lettre de licenciement du 21 mars 2008. 1 - 1 Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code
Source officielleChambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
20 janvier 2023
prévue par l'article L 8223-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
600fed87410f169cd63eb04f
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Il résulte cependant de l'article L1226-9 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur peut rompre ce dernier s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé
Source officiellePage 34 sur 119