AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6034f7a3e4ac2e2567710b54
30 juin 2016
30 juin 2016
Le contrat de location gérance est par application de l'article L 144-1 du code de commerce un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant
Source officiellePage 34 sur 146
Chambre 3-2
5fdaf0c9d90c70845bd6334b
7 mai 2019
7 mai 2019
Par conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2019, la SCP BTSG² demande à la cour, vu les articles L651-1, L651-2, R662-12, L123-12 et suivants, R123-172 et suivants du code de commerce, 910-4, 455
Source officielle