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Sur les conclusions à fin de déclaration du jugement exécutoire : Aux termes de l’article L11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».

Source officielle

Chambre 1-9

68676be5fdaf41a8356be723

Appel

3 juillet 2025

concerne la confirmation de la jonction - condamner la société Crédit Lyonnais à payer à Mme [L] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution

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PCP JTJ proxi fond

67fd5350e85d0474bddb50ab

T. Judiciaire

10 avril 2025

A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST

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Chambre 3 A

65b0ba8d8d0ccf000877e4d8

Appel

22 janvier 2024

Cependant, par arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'il ressort du libellé de l'article 7 § 4 sous c de la directive 2005/29 qu'est considérée comme une

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TPRX

69d7ee96cdc6046d47ae5049

T. Judiciaire

8 avril 2026

sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de

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Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10a

Appel

18 octobre 2023

supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre

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4e chambre civile

62736a8da58162057dac670c

Appel

4 mai 2022

1137 du code civil ; En conséquence faire application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil et condamner la Banque populaire du sud à lui verser à titre de dommages-intérêts une somme

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Service des référés

6633da37c0d3e3fe99d177e4

T. Judiciaire

29 avril 2024

700 du code de procédure civile ; Vu les observation de la société WAKAM a l'audience qui n'a pas maintenu sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Bien que

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5e chambre Pole social

642d14a3cb8fa004f57da23d

Appel

4 avril 2023

[C] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile

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Chambre civile section B

69737d9dcdc6046d476c4602

Appel

20 janvier 2026

de l'article 700 du code procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 5

61609202db7ff645d856645f

Appel

24 octobre 2013

subrogation légale prévue par l'article L121-12 du Code des Assurances, - dire et juger qu'il résulte des dispositions de l'article L121-12 du Code des Assurances et de la jurisprudence correspondante

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JCP

68ffc3c97e08341cb4a66e51

T. Judiciaire

6 octobre 2025

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

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Chambre sociale

642fb796cece1704f574795f

Appel

6 avril 2023

[U] [V], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

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Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

Aux termes de l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, 'les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement

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1ère Chambre civile

67908cdc1b5a79f732705592

Appel

21 janvier 2025

En outre, il résulte de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

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Service des Criées

678ac0115289c7662ca2fc57

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

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8e Chambre C

60363f557293d0a1296c021b

Appel

26 novembre 2015

de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 5

6629f367dc6faf00095888d3

Appel

24 avril 2024

Vu l'article 334 du Code de procédure civile, Vu les articles L121-12 et L124-3 du Code des assurances A titre liminaire DONNER ACTE à la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA de ce qu'elle vient

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Première Chambre

69ced3b6cdc6046d47e7ecea

T. Judiciaire

2 avril 2026

l’annexe 1 de l’article A232-1 du code des assurances, vu l’article L124-5 du code des assurances, vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile et vu le rapport d’expertise, - débouter toutes

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