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2 590 résultats pour « Article L312-9 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f606

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

L312-2 et L312-3 du code de la consommation.

Source officielle

Page 34 sur 130

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TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c42c07170de10e69463

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article R.632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df240ecdc6046d47482b52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6032df8d69048d53beb67da3

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

de la consommation ou du code civil mais de l'article L. 110-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827424965b5d9df31b765

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-36 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f69da3689504693704

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L312-21 du Code de la consommation).

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1, L312-14, L312-16 et suivants du code de la consommation, R412-6 du code de la route, de : Réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, Statuer ce que de droit sur la recevabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85727

Appel

11 mai 2001

11 mai 2001

Vu les dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984; Vu les dispositions de l'article 311-9 alinéa 1er du code de la consommation; Statuant sur l'appel interjeté par Monsieur Abdenour X..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e77

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1315 du Code civil (version antérieure au 01/10/2016) et 9 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850dc

Appel

21 janvier 2000

21 janvier 2000

L311-37 du code de la consommation ; que, par ailleurs, les contrats reconduits annuellement doivent être frappés de nullité faute de respect des formalités de l'article L311-9 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b59f2cdc6046d47a0de7b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne aux fins, au visa des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1217 et 1224 du code civil, de voir: A

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a3368ccdc6046d4711867e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les articles L332-1 et L343-4 anciens du code de la consommation disposent que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a35

Appel

7 mai 1998

7 mai 1998

L311-37 alinéa 2 du Code la consommation à la forclusion de son action en paiement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0cddc25a97f0381f4b15

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

[B] s'oppose à la capitalisation des intérêts par application des articles L312-22 et L312-23 du code de la consommation qui, selon lui, doivent trouver application en matière de crédit immobilier ; que

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63c1059cbf9fd47c90a137d5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

commerciale unique au sens de l'article L311-1-11° du code de la consommation et que la responsabilité du prêteur doit être recherchée sur le fondement de l'article 1187 du code civil et de la jurisprudence

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et L313-1 et L313-2 du code de la consommation, des anciens articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [C] bien fondés en leurs

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1742439575e2f7e260

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

687f1bd4367fac10b162e67d

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sa Banque postale consumer finance aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants

Source officielle