AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f606
23 juin 2011
23 juin 2011
L312-2 et L312-3 du code de la consommation.
Source officiellePage 34 sur 130
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c42c07170de10e69463
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article R.632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
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