MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

il est dit à l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du code des procédures civiles

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Sur la nullité du bon de commande Doit être rappelé qu'en vertu des dispositions des articles L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation

Elle ne peut donc prétendre avoir respecté aux termes du contrat les dispositions des articles L311-8, L311- 10, L311-11 et L311-12 et l311-13 anciens du code de la consommation comme le soutient [B] [

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

, selon le droit commun de l'article 1343-5 du code civil.

L. 331-6 du code de consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées en application des articles R 331-7-1 et suivants

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

-3 et L341-6 du code de la consommation, et statuant à nouveau, de dire et juger que les pièces n°1 à 11 communiquées par Monsieur [B] seront écartées comme irrecevables pour n'avoir pas été insérées aux

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 mars 2024; La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 mars 2024 au Trésor Public (SIP d’Aubagne) qui a déclaré sa créance par