Une demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été formulée.

L376-1 du code de la sécurité sociale, . la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . et en ce qu'il a dit que l'ensemble des condamnations porteront intérêts

assurances ; Vu l'article 1385 ancien du code civil ; Vu l'article 1243 nouveau du code civil ; Vu l'article 1147 ancien du code civil ; Vu l'article 1231-1 nouveau du code civil ; Vu l'arrêté 15

L380-2 du code de la sécurité sociale, - précisé que : ' Les catégories de données à caractère personnel qui seront traitées sont listées à l'article 1er Il du projet qui distingue les données relatives

Sur la responsabilité du médecin Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information ; l'information

à lui payer la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire fixée par l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale et la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700

-2 du code civil

Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil

L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

l'article 699 du code de procédure civile.

[R] [H] à verser à la CPAM du Finistère l'indemnité forfaitaire de 1 080 euros prévue par l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, * condamné M.

[J] que la société d'imagerie médicale de la [Localité 14] devait être considérée comme un établissement de soins au sens de l'article L1142-1 I du code de la santé publique et que l'indemnisation de ses

L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.

C..., la somme de 80 000 euros et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme C..., la somme de 20 000 euros, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile la condamner en tous les dépens.

- Sur l'indemnisation au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion Aux termes du neuvième alinéa de l'article L376-1 du Code des assurances, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le

qu'en vertu de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris