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1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

615e0da7c25a97f0381f4e8f

Appel

22 janvier 2015

L442-6 1 5° du Code de commerce - Condamner BNP PF à payer à Kyrn Assur Conseil la somme de 564 407,51 euros avec intérêts de droit par application de l'article 1153-1du code civil, au titre du préjudice

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67856752aaacbea0fe680d77

T. Judiciaire

10 janvier 2025

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 1600 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux entiers

Source officielle

PCP JCP référé

6581ee403ea7c8c11252109f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

TPROX Contentieux Général

6865750872b7e1b6bf1d5541

T. Judiciaire

1 juillet 2025

de justice.» l’article 1226 du même code dispose : “Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Source officielle

Chambre 4

686d6d41a2273490db10a914

T. Judiciaire

4 juillet 2025

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

67898426428384b762e6b2ba

T. Judiciaire

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

65b947205a029d9e20d7b1ae

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie

Source officielle

Chambre 4

66fd99d338de0398b51ab911

T. Judiciaire

2 octobre 2024

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Source officielle

Chambre JEX

672bd4871ebad4fe786af86e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

69693b3fcdc6046d47703c09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 29 / Proxi référé

6958161375782d5f0695eab8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89c2cdc6046d473c6ba0

T. Judiciaire

10 avril 2026

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème chambre section C

67ef6c879a9834ffd825fb4f

Appel

3 avril 2025

L. 442-6 (ancien) du Code de commerce, Que l'article 1171 du Code civil s'applique aux contrats lorsqu'ils ne relèvent pas de l'article L.442-6 (ancien) / L.442-1 du Code de commerce.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

651fa599c601f0831899185e

Appel

5 octobre 2023

Vu l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Vu les articles 654 et 659 du code de procédure civile. Vu l'article 2268 du code civil.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67880a55c21c0e53e7907906

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 1229 de ce même code, la résolution met fin au contrat.

Source officielle

JCP

69d6ad95cdc6046d478fb3df

T. Judiciaire

1 avril 2026

prévues à l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; -Condamner Mme [O] [G] à verser à la SCI CHARTEUX [F] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle

Chambre 4

686d6d3fa2273490db10a8d8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Source officielle

Chambre 4

686d6d41a2273490db10a924

T. Judiciaire

4 juillet 2025

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.