AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e754cbcdc6046d4700502e
14 avril 2026
14 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété STAFF LIGHT (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'artide L631-2 du code de commerce.
Source officiellePage 34 sur 159
Trib. de Commerce
69aee4d3cdc6046d470c478f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielle